Réglementation Critères d’attribution

Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats d’accomplir un essai des prestations

Mots clés : Jurisprudence - Passation de marché

Un centre hospitalier universitaire (CHU) a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché public portant sur des prestations de contrôle de qualité externe d’équipements d’imagerie et de radiothérapie. Le cahier des clauses techniques particulières prévoyait que le critère relatif à la qualité des prestations serait évalué à partir d’une composante de l’offre consistant en l’accomplissement d’un essai de contrôle sur des équipements dudit CHU. Le juge des référés a annulé la procédure de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5833 du 11/09/2015
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