Réglementation Procédure restreinte

Le pouvoir adjudicateur peut avoir à indiquer les conditions de mise en œuvre des critères de sélection

Mots clés : Jurisprudence - Passation de marché

Une chambre de commerce et d’industrie a lancé une procédure négociée avec mise en concurrence préalable pour la passation d’un marché visant à remplacer le matériel et le système de gestion des parcs de stationnement des véhicules d’un aéroport. L’avis d’appel public à la concurrence indiquait les critères de sélection des candidatures, mais pas les conditions de mise en œuvre desdits critères, notamment leur pondération.

Question
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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5822 du 26/06/2015
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