Réglementation Urbanisme et loi Alur (3/6)

Le PLU intercommunal (PLUI)

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Etat et collectivités locales

Dans le cadre de notre série de fiches pratiques consacrées à la loi Alur (« Le Moniteur » du 5 septembre et du 3 octobre), voici cette semaine une mesure phare de la loi. Celle-ci transfère automatiquement, à la date du 27 mars 2017, la compétence en matière de plans locaux d’urbanisme (PLU) aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Toutefois, une minorité de blocage pourra s’y opposer.

Le PLU intercommunal est-il une nouveauté ?

Non. La nouveauté est le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités. Avant la loi Alur, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 prévoyait une incitation, et non une obligation, de transférer la compétence PLU aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes. Désormais, aux termes de l’article 136 de la loi Alur, les communautés de communes et d’agglomération deviendront compétentes de plein droit en matière de PLU à l’issue d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, soit le 27 mars 2017.

Ce transfert peut-il être bloqué ?

Oui. Une minorité de blocage composée d’au minimum 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peut s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU à la communauté.

Quelles sont les conditions de cette opposition ?

Plusieurs situations doivent être distinguées :
– Avant le 27 mars 2017, les communes membres de communautés d’agglomération ou de communautés de communes peuvent transférer à ces communautés la compétence en matière de PLU dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
– Trois mois avant le 27 mars 2017, les communes...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5789 du 07/11/2014
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