Réglementation Littoral

Le PLU doit être compatible avec les directives territoriales d’aménagement

Mots clés : Aménagement du territoire - Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Des particuliers ont attaqué la délibération du conseil municipal d’une commune corse approuvant son plan local d’urbanisme (PLU). Ils contestaient la légalité de cette délibération au regard des dispositions du schéma d’aménagement de la Corse et de celles de la loi Littoral.

Question

Les auteurs du PLU...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5864 du 15/04/2016
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