Réglementation PLU

Le permis de construire doit être compatible avec la destination assignée à un emplacement réservé

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Une filiale immobilière de la RATP a obtenu un permis de construire un immeuble de 20 logements et un poste de redressement électrique de la RATP. Ce projet occupe la totalité d’une parcelle qui appartenait au domaine public communal et avait été grevée d’une servitude d’emplacement réservé par le plan d’occupation des sols de la commune, pour y réaliser un poste de redressement de la RATP. Ce permis a été...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5891 du 14/10/2016
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