Enjeux Lotissements

Le permis, c’est maintenant !

Mots clés : Urbanisme - aménagement urbain

L’obligation, pour obtenir un permis d’aménager, de recourir à un architecte pour les lotissements d’une surface supérieure à 2 500 m2 s’applique aux demandes déposées à compter du 1er mai 2017 . Ce seuil, on s’en souvient, est le fruit d’âpres discussions entre l’ordre des architectes, le Syndicat national des aménageurs-lotisseurs et l’ordre des géomètres-experts, qui militait, lui, en faveur d’un seuil bien plus élevé…

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