Enjeux

Le patrimoine des communes sera-t-il suffisamment protégé par le régime des Cités historiques ?

Mots clés : Conservation du patrimoine

Pour classer les villes et quartiers dignes d’intérêt, le projet de loi « création, architecture et patrimoine », adopté en première lecture par les députés, prévoit un dispositif unifié, qui fait débat.

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« Oui, les Cités historiques offriront un niveau égal de protection du patrimoine »

Patrick Bloche , député PS, président de la commission des Affaires culturelles, rapporteur du projet de loi

La création des Cités historiques répond tout d’abord à un besoin de simplification. Cette nécessité n’a d’ailleurs pas été contestée pendant nos débats. Elle se justifie d’autant plus que les secteurs sauvegardés, dont André Malraux avait imaginé qu’il y en aurait 400 à 600, ne sont aujourd’hui qu’une centaine. De même une loi, votée sous le gouvernement Fillon, avait déjà fait un sort aux Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), qui devaient disparaître en 2016 au profit des Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (Avap). Le présent projet de loi prévoit donc que tous ces secteurs déjà classés basculeront en Cité historique en bénéficiant d’un niveau de protection égal.
C’est surtout dans le processus de création de nouvelles Cités historiques, via le Plan local d’urbanisme (PLU) ou le dispositif plus protecteur du Plan de sauvegarde de mise en valeur (PSMV), que certains élus ont craint de se sentir un peu seuls. Mais la loi et les amendements adoptés bordent les procédures : les architectes des Bâtiments de France (ABF) conserveront leurs prérogatives, les futures commissions régionales du Patrimoine et de l’Architecture émettront des avis sur les documents d’urbanisme et, surtout, l’assistance technique et financière de l’Etat sera maintenue. Enfin, la commune qui, au sein d’une intercommunalité, voudra élaborer un PSMV, bénéficiera également de cette assistance de l’Etat pour mener les études préalables. L’intercommunalité devra ensuite délibérer sur cette base. Dès lors, dire que l’Etat disparaît du dispositif de protection relève du fantasme.

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« Non, le volet patrimoine du projet de loi comporte une grande fragilité »

François de Mazières, député apparenté au groupe LR, membre de la commission des Affaires culturelles.

Objectivement, le texte tel qu’il est ressorti de cette première lecture à l’Assemblée est meilleur que le projet de loi d’origine. Néanmoins, une grande fragilité demeure sur le volet du patrimoine. Vouloir transformer l’ensemble des secteurs sauvegardés, des Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et des Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (Avap) en Cités historiques est discutable. En effet, le projet de loi suggère que les maires dont les villes ou parties de ville sont protégées par l’un des trois régimes actuellement en vigueur devront choisir dans un délai de dix ans soit un Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), système représentant un haut degré de protection mais très contraignant, soit de basculer sous le régime du Code de l’urbanisme. Il y a fort à parier que très peu, voire aucun élu ne s’engagera sur la voie du PSMV. Ils préféreront la deuxième solution, à savoir introduire les dispositions patrimoniales dans le Plan local d’urbanisme (PLU). Seulement, certaines obligations aujourd’hui permises, par exemple dans une ZPPAUP, comme les prescriptions sur les matériaux, sont impossibles dans le cadre d’un PLU. L’élu qui voudra néanmoins introduire ce type de dispositions dans son règlement d’urbanisme mettra celui-ci en péril. Ce PLU pourra être attaqué et annulé. Il restera aux maires la possibilité de rédiger un document à prescriptions moindres. Dès lors, la protection de zones classées en Cités historiques en sera affaiblie. Les sénateurs, qui examineront prochainement le projet de loi, sont très mobilisés sur ce débat.

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