Réglementation Passif environnemental

Le nouvel exploitant doit prendre en charge la pollution issue d’activités qu’il n’a pas reprises

Mots clés : Droit de l'environnement - Jurisprudence

Une société avait procédé en 2005 à une déclaration de changement d’exploitant auprès du préfet, qui lui avait alors délivré un récépissé de déclaration accompagné des arrêtés préfectoraux imposés à l’ancienne exploitante et restant applicables à la société s’y substituant. La nouvelle exploitante conteste l’arrêté par...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5845 du 04/12/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X