Textes officiels Construction

Le nouveau droit des marchés publics

Mots clés : Construction - Réglementation - Réglementation des marchés

L’adoption, tant attendue, du décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 parachève l’unification des règles relatives aux marchés publics au sein d’un même corpus juridique et établit, dans un esprit de pure transposition des directives européennes, un régime de droit commun fixant les règles générales de passation et d’exécution des marchés publics.
Parmi ces nombreuses nouvelles règles, deux avancées importantes peuvent notamment être relevées.
Tout d’abord, le recours...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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