Réglementation

Le nouveau DPE

Mots clés : Développement durable - Efficacité énergétique - Réglementation thermique et énergétique

Alors que certains sonnaient le glas du diagnostic de performance énergétique (DPE), la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 en conforte l’existence : elle clarifie et élargit son champ d’application et, en dépit des imperfections de la mesure de la performance énergétique, elle fait du DPE un outil de sensibilisation de premier ordre.

La loi Grenelle 2 modifie-t-elle le contenu du DPE ?

Cette loi ne modifie ni n’annonce de modification du contenu du diagnostic de performance énergétique. Selon l’article L. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le DPE demeure un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et le classe suivant une étiquette de A à G. On ne saurait cependant déduire du silence de la loi le caractère immuable du DPE : rien n’interdit aux textes d’application à venir de modifier le DPE dont le contenu avait été initialement défini par les textes d’application de la loi qui l’instaurait.

Quand réaliser un DPE ?

A compter du 1er janvier 2011, un DPE est tenu à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire ; il doit donc être réalisé par le propriétaire dès la décision de mise en vente ou de mise en location (art. L. 134-3 du CCH). Le principe d’une mise à disposition précoce du DPE était déjà prévu, mais il était limité à la location et le candidat devait en faire la demande. Ce principe se trouve aujourd’hui élargi : le DPE doit être disponible, qu’il s’agisse d’un projet de vente ou de location, sans que le candidat ait à en faire expressément la demande. Le DPE devient ainsi un outil de la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5571 du 03/09/2010
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