Textes officiels Gestion et Professions

Le nouveau contrat de syndic est arrivé

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Réglementation

Dans le prolongement de la loi Alur visant à encadrer l’activité des syndics pour une gestion plus transparente des copropriétés, le décret du 26 mars 2015 vient définir le modèle imposé de contrat à conclure par les syndicats des copropriétaires avec les syndics qui seront nommés ou dont le mandat sera renouvelé à partir du 1er juillet 2015.
Cette mesure s’impose aussi aux syndics professionnels et non-professionnels, avec toutefois une possibilité d’y déroger pour les copropriétés entre personnes morales.
De façon...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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