Jurisprudence Gestion et professions - Notaires

Le notaire est-il déchargé de son devoir de conseil par les compétences de son client ?

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Faits :

Des particuliers acquièrent auprès d’une SCI divers biens en l’état futur d’achèvement. Les travaux de construction sont interrompus par arrêté municipal car non-conformes au permis de construire. Les acquéreurs assignent la SCI et le notaire en résolution de la vente et en réparation de leur préjudice. La cour d’appel fait droit à cette...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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