Réglementation Marchés privés

Le non-paiement des travaux… Et après ?

Mots clés : Exécution des marchés privés - Exécution du marché

Dans les marchés privés de travaux, le maître d’ouvrage a pour principale obligation de payer son cocontractant pour les prestations exécutées. Comment le titulaire du marché peut-il se défendre en cas de refus irrégulier de paiement ? Résumé des règles en vigueur.

A quelles conditions le maître d’ouvrage peut-il refuser de payer une prestation ?

Lorsqu’une prestation n’a pas été exécutée conformément aux stipulations contractuelles et aux règles de l’art, le maître d’ouvrage peut refuser de payer, sous réserve qu’il ne soit pas lui-même responsable de cette malfaçon et/ou qu’il ne se soit pas immiscé dans l’exécution des travaux. Cette malfaçon peut faire l’objet d’un refus de paiement total ou partiel selon sa gravité. En prenant une telle décision, le maître d’ouvrage procède à une réfaction du prix du marché. En cas de litige, il lui appartiendra d’apporter la preuve de la malfaçon.

En outre, le maître d’ouvrage est fondé à refuser de payer s’il détient à l’encontre de son cocontractant une créance certaine, liquide et exigible (par exemple, une pénalité) qui pourrait être compensée avec celle de l’entrepreneur, à la condition que ces créances résultent de l’exécution d’un même contrat – ou d’un ensemble contractuel ayant pour objet la même opération.

Hormis ces cas où le refus de paiement est fondé, dans quel délai le maître d’ouvrage doit-il payer les prestations ?

Les marchés privés de travaux conclus entre professionnels (promoteurs, bailleurs sociaux privés, industriels, commerçants… ) et les contrats de sous-traitance sont soumis à un délai de paiement de 30 jours calendaires, suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation (art. L. 441-6 du Code de commerce).

Toutefois, les parties peuvent déroger à ce délai dans leur contrat. Le délai de paiement ainsi convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois peut être convenu entre les parties, sous réserve qu’il soit expressément stipulé par le contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

Quant aux factures périodiques, elles doivent être payées dans un délai maxi-mum de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cela vise par exemple le cas d’un fournisseur qui réa-lise plusieurs livraisons à un même client au cours du même mois civil et qui émet une facture unique pour l’ensemble de ses prestations mensuelles.

Sauf clause contractuelle contraire, le délai de paiement ne peut pas être augmenté par les délais de vérification et/ ou d’admission des prestations, ni par l’intervention d’un tiers (par exemple un maître d’œuvre) qui serait habilité à recevoir et contrôler les demandes de paiement adressées au maître d’ouvrage (art. L. 111-3-1 du Code de la construction et de l’habitation).

Pour les marchés qui concernent les non-professionnels (par exemple, des particuliers ou un syndicat de copropriétaires), le paiement doit être effectué dès que la dette devient exigible – soit à la date d’exécution de la prestation – (art. 1342 du Code civil), sauf clause contractuelle contraire.

Quels sont les délais de paiement prévus par la norme Afnor NF P 03-001 ?

Ce cahier des clauses administratives générales, applicable aux marchés privés de travaux qui s’y réfèrent, prévoit que le maître d’ouvrage doit payer les acomptes dans les 30 jours à dater de la remise de l’état de situation au maître d’œuvre par son cocontractant (art. 20. 3. 1).

S’agissant du solde, la norme prévoit de nombreux délais de procédure. Notamment, le maître d’ouvrage dispose de 45 jours calendaires, à compter de la réception du mémoire définitif par le maître d’œuvre, pour...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5922 du 19/05/2017
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