Réglementation Urgence impérieuse

Le motif invoqué pour conclure un marché provisoire doit résulter de conditions objectives

Mots clés : Jurisprudence

Un contrat relatif à la gestion du service de restauration municipale a été conclu en janvier 2014 par une commune. En raison de la méconnaissance des obligations de mise en concurrence, ce contrat a été annulé par une décision du juge administratif en mars 2016 avec effet au 1er décembre 2016. Pour faire face à cette situation, la commune a conclu une convention de gestion provisoire avec une autre société à la fin novembre 2016, sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Elle a...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5936 du 25/08/2017
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