Réglementation Vefa

Le modèle d’attestation d’achèvement est paru

Mots clés : Gestion et opérations immobilières

A partir du 1er juillet 2016, le vendeur d’immeuble en Vefa (à usage d’habitation ou à usage mixte) devra faire établir une attestation d’achèvement, en...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5873 du 17/06/2016
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