Actualité Concurrence

Le mode de calcul des sanctions pourrait évoluer

Les trois experts mandatés par Christine Lagarde pour plancher sur la prévisibilité du montant des amendes en matière de concurrence ont rendu leur rapport. Ils préconisent un nouveau mode de calcul des sanctions fondé sur un pourcentage du chiffre d’affaires affecté par la pratique et tenant compte de la durée de celle-ci, pondéré par une liste de circonstances aggravantes ou atténuantes. La ministre invite l’Autorité de la concurrence à rédiger des règles du jeu sur cette base, si possible avant la fin de l’année.

www.lemoniteur.fr/5574conc

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