Réglementation Marchés privés

Le mariage forcé de la responsabilité décennale et de la performance énergétique

Mots clés : Citoyenneté et droits de l'homme - Efficacité énergétique - Exécution des marchés privés - Réglementation thermique et énergétique

L’encadrement adopté par la loi de transition énergétique n’échappe pas à la critique.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) limite, en cas de défaut de performance énergétique, la possibilité de mise en œuvre de la notion d’impropriété à la destination – notion qui déclenche l’application de la responsabilité décennale des constructeurs de l’article 1792 du Code civil.

Elle a en effet introduit, dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH), un article L.111-13-1 selon lequel : « En matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, mentionnée à l’article L. 111-13, ne peut être retenue qu’en cas de dommages résultant d’un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage, de l’un de ses éléments constitutifs ou de l’un de ses éléments d’équipement conduisant, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant. »
Les modalités retenues pour tenter de rendre vivable cette union forcée entre performance énergétique et responsabilité décennale s’expliquent par le contexte général préexistant né de cohabitations comparables ; mais les concepts adoptés à cette fin n’iront pas sans difficulté de mise en œuvre.

Des fiançailles difficiles et une union imposée

Depuis l’instauration de la réglementation thermique RT 2012, les constructeurs sont soumis à de nouvelles exigences en termes d’efficacité énergétique des bâtiments, exigences découlant de trois concepts. Tout d’abord, l’efficacité énergétique minimale du bâti (coefficient Bbio). Ensuite, la consommation dite « conventionnelle » en énergie primaire maximale à ne pas dépasser dans le bâtiment au cours de l’année (Cepmax). Selon les régions, le maximum d’énergie consommée est fixé à un seuil variable entre 40 et 65 kWhep/m2.an. Et enfin le confort d’été (Tic max).
Comme mode de preuve du respect de ces exigences, l’article L. 111-9-1 du CCH exige qu’« à l’issue de l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage fourni[sse] à l’autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte […] ». Ainsi, théoriquement, au stade de l’achèvement, le non-respect de la réglementation thermique par les constructeurs ne pourra échapper à un maître d’ouvrage, puisqu’il se trouvera dans l’impossibilité de remettre cette attestation de conformité.
Toute contestation portant sur la performance énergétique du bâtiment ultérieurement à la réception des travaux devrait donc être écartée. Mais il n’en est rien.

Conformité aux exigences réglementaires

. S’est en effet posée avec acuité la question de l’application de la garantie décennale en cas de défaut de performance énergétique de l’ouvrage (2). En effet, la notion d’impropriété à la destination permet d’engager la garantie décennale des constructeurs même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées. La jurisprudence l’a démontré par exemple dans le cas des défauts d’isolation phonique (Cass. plén., 27 octobre 2006, n° 05-19408 : « En déduisant de la seule conformité aux normes d’isolation phonique applicables l’absence de désordre relevant de la garantie décennale, la cour d’appel a violé l’article 1792 du Code civil »).

Limitation de l’application de la garantie.

Face à cette possible – et redoutée – inclusion du défaut de performance énergétique dans la responsabilité décennale, la mission « Plan bâtiment durable » avait émis un rapport prônant une approche restrictive de la présomption de responsabilité (3). Le texte préconisait une application limitée de l’impropriété à la destination dans le seul cas d’une différence de consommation conventionnelle supérieure à un certain seuil défini par un décret en Conseil d’Etat.
Finalement, c’est avec la loi relative à la transition énergétique que le législateur a limité l’application de la garantie décennale.

Problèmes de cohabitation

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5836 du 02/10/2015
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