Réglementation Marchés privés

Le mariage forcé de la responsabilité décennale et de la performance énergétique

Mots clés : Citoyenneté et droits de l'homme - Efficacité énergétique - Exécution des marchés privés - Réglementation thermique et énergétique

L’encadrement adopté par la loi de transition énergétique n’échappe pas à la critique.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) limite, en cas de défaut de performance énergétique, la possibilité de mise en œuvre de la notion d’impropriété à la destination – notion qui déclenche l’application de la responsabilité décennale des constructeurs de l’article 1792 du Code civil.

Elle a en effet introduit, dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH), un article L.111-13-1 selon lequel : « En matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, mentionnée à l’article L. 111-13, ne peut être retenue qu’en cas de dommages résultant d’un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage, de l’un de ses éléments constitutifs ou de l’un de ses éléments d’équipement conduisant, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant. »
Les modalités retenues pour tenter de rendre vivable cette union forcée entre performance énergétique et responsabilité décennale s’expliquent par le contexte général préexistant né de cohabitations comparables ; mais les concepts adoptés à cette fin n’iront pas sans difficulté de mise en œuvre.

Des fiançailles difficiles et une union imposée

Depuis l’instauration de la réglementation thermique RT 2012, les constructeurs sont soumis à de nouvelles exigences en termes d’efficacité énergétique des bâtiments, exigences découlant de trois concepts. Tout d’abord, l’efficacité énergétique minimale du bâti (coefficient Bbio). Ensuite, la consommation dite « conventionnelle » en énergie primaire maximale à ne pas dépasser dans le bâtiment au cours de l’année (Cepmax). Selon les régions, le maximum d’énergie consommée est fixé à un seuil variable entre 40 et 65 kWhep/m2.an. Et enfin le confort d’été (Tic max).
Comme mode de preuve du respect de ces exigences, l’article L. 111-9-1 du CCH exige qu’« à l’issue de l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage fourni[sse] à l’autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte […] ». Ainsi, théoriquement, au stade de l’achèvement, le non-respect de la réglementation thermique par les constructeurs ne pourra échapper à un maître d’ouvrage, puisqu’il se trouvera dans l’impossibilité de remettre cette attestation de conformité.
Toute contestation portant sur la performance énergétique du bâtiment ultérieurement à la réception des travaux devrait donc être écartée. Mais il n’en est rien.

Conformité aux exigences réglementaires

. S’est en effet posée avec...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5836 du 02/10/2015
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