Réglementation Recours d'un tiers

Le manquement à une obligation de résultat ne caractérise pas une faute délictuelle

Mots clés : Jurisprudence

Un maître d’ouvrage fait réaliser divers travaux par des constructeurs. Après réception, invoquant une importante condensation dans ses locaux professionnels, un locataire recherche la responsabilité du bailleur et des constructeurs, qui sont finalement condamnés en appel.

Question

Le tiers peut-il se fonder sur une faute contractuelle pour obtenir la condamnation des constructeurs ?

Réponse

Non. Les juges du fond avaient admis que les constructeurs s’étaient...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5931 du 21/07/2017
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