Réglementation Procédure collective

Le mandataire judiciaire d’un exploitant en liquidation doit respecter la législation ICPE

Mots clés : Droit de l'environnement - Environnement - démarche environnementale - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Le préfet a mis en demeure le mandataire judiciaire d’un exploitant en liquidation de lui transmettre le dossier de cessation d’activité de l’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), de lui indiquer les mesures de remise en état du site et de se conformer aux obligations de consultation du maire au titre de la détermination de son futur usage. Le mandataire demande l’annulation de l’arrêté au motif qu’il méconnaîtrait les règles encadrant le droit des sociétés en liquidation, sans succès. Il se pourvoit...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5901 du 23/12/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X