Réglementation Installations classées

Le mandat de droit privé qui lie l’exploitant à un tiers est inopposable à l’Administration

Mots clés : Droit de l'environnement - Environnement - démarche environnementale - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Etat et collectivités locales - Jurisprudence

Dans le cadre de la cessation de son activité portant sur une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), l’ancien exploitant a fait l’objet d’un arrêté préfectoral prescrivant la consignation d’une somme de 15 000 euros, correspondant aux mesures à prendre pour la remise en état du site. L’exploitant conteste la légalité de l’arrêté, au motif, notamment, que le préfet a refusé de considérer la société avec laquelle il était lié par un mandat comme co-exploitante.

Le tribunal administratif rejette la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5901 du 23/12/2016
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