Réglementation Paiement direct

Le maître d’ouvrage peut contrôler l’exécution effective des travaux du sous-traitant

Mots clés : Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage - Sous-traitance

Un marché de conception-réalisation relatif à la construction d’un village associatif a été attribué à une entreprise. Par un acte spécial ultérieur, la commune maître d’ouvrage a agréé les conditions de paiement d’un sous-traitant pour le lot « fondations ». Un litige est survenu sur le paiement direct des prestations effectuées. Le maître d’ouvrage, en effet, a refusé d’en payer le montant en estimant que ces prestations n’étaient pas conformes aux prescriptions du cahier des charges...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5936 du 25/08/2017
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