Réglementation Marchés privés

Le maître d’ouvrage, gardien d’une sous-traitance régulière

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage - Sous-traitance des marchés privés

Proclamée par la loi et renforcée par les juges, une forte responsabilité pèse sur le maître d’ouvrage pour faire appliquer le régime protecteur des sous-traitants.

La loi sur la sous-traitance du 31 décembre 1975 vient de fêter ses 40 printemps. Son article 14-1, plus jeune, a été ajouté en 1986. Il est certainement celui qui affecte le plus le maître d’ouvrage. Cet article permet en effet de rechercher sa responsabilité lorsque celui-ci ne s’assure pas que les dispositions protectrices du sous-traitant posées par la loi de 1975 sont respectées sur son chantier.

Concrètement, ce qui génère la responsabilité du maître d’ouvrage sur le fondement de cette disposition est sa carence à mettre en demeure l’entreprise principale de satisfaire à ses obligations, qui consistent à faire agréer le sous-traitant (article 3 de la loi de 1975), et à fournir une garantie de paiement au sous-traitant agréé (article 14).

Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du maître d’ouvrage

Pour pouvoir rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage, un certain nombre de conditions doivent être réunies.

Présence du sous-traitant connue.

Le maître d’ouvrage doit d’abord avoir connaissance de la présence d’un sous-traitant sur le chantier. La preuve de cette connaissance pourra résulter :
– des comptes rendus de chantier (Cass. civ. 3e, 24 mai 2011, n° 10-17008),
– des circonstances particulières du dossier (Cass civ. 3e, 2 novembre 2011, n° 10-20233),
– de l’exercice de l’action directe par le sous-traitant (Cass. civ. 3e, 22 juin 2011, n° 10-18573),
– voire d’une expertise judiciaire, bien postérieure à l’achèvement du chantier (Cass. civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 14-20353).
L’article 14-1 a même été appliqué pour condamner un maître d’ouvrage à l’égard de sous-traitants qui n’interviennent nullement sur le chantier, comme un bureau d’études (Cass. civ. 3e, 11 septembre 2013, n° 12-21077) ou un économiste (CA Aix-en-Provence, 20 novembre 2008).
Par ailleurs, le maître d’ouvrage doit connaître la présence du sous-traitant qui, précisément, recherche sa responsabilité. Le fait que la sous-traitance soit prévue, ou qu’elle était inévitable, compte tenu de la faiblesse des moyens de l’entreprise principale, est insuffisant à engager la responsabilité du maître d’ouvrage.

Non-respect des obligations.

Ensuite, il faut que le maître d’ouvrage ait connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant n’ayant pas fait l’objet des obligations précitées.
Selon l’article 14-1 de la loi de 1975, le maître d’ouvrage doit mettre l’entrepreneur principal en demeure de s’acquitter de ses obligations. Ainsi, s’il est en présence d’un sous-traitant non agréé ou dont les conditions de paiement n’ont pas été acceptées, il doit mettre en demeure l’entreprise principale de faire accepter le sous-traitant ou de faire agréer ses conditions de paiement. Si, au contraire, le maître d’ouvrage est en présence d’un sous-traitant agréé, il doit mettre en demeure l’entreprise principale de fournir une garantie de paiement.

La simple mise en demeure de fournir une caution, insuffisante

L’obligation du maître d’ouvrage d’exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni une caution inclut la vérification de l’obtention par l’entrepreneur de cette caution ainsi que la communication au sous-traitant de l’identité de l’organisme de caution et des termes de cet engagement ! Une simple mise en demeure de fournir la caution ne suffit pas (Cass. civ. 3e, 8 septembre 2010, n° 09-68724).
Un précédent arrêt de la Cour de cassation avait retenu la responsabilité du maître d’ouvrage pour ne pas s’être assuré que le sous-traitant avait eu connaissance des clauses particulières de l’engagement souscrit par la banque (Cass. civ. 3e, 18 juin 2003, n° 01-17366).
Toujours au sujet de la garantie de paiement, un arrêt de 2013 casse une décision au motif que la cour d’appel aurait dû s’assurer que l’entreprise principale avait accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant (Cass. civ. 3e, 12 juin 2013 n° 12-21317). Généralement, c’est au maître d’ouvrage d’accepter la délégation ; dans cet arrêt, la cour suprême suggère que l’entreprise principale pourrait refuser la délégation.
Inversement, la question se pose de savoir si l’entreprise principale pourrait imposer au maître d’ouvrage la délégation de paiement et donc lui imposer de payer directement ses sous-traitants. En effet,...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5863 du 08/04/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X