Réglementation Garanties des constructeurs

Le maître d’ouvrage doit se hâter d’assigner au fond

Mots clés : Garantie du marché privé - Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage

La Cour de cassation a tranché : pas de suspension de délai pendant la durée des opérations d’expertise judiciaire.

Posant une solution attendue depuis la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription en matière civile, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la non-application de l’article 2239 du Code civil (C. civ.) aux délais de forclusion (Cass. civ. 3e, 3 juin 2015, n° 14-15796).

Garanties spécifiques des constructeurs : des délais d’épreuve.

Les garanties légales des constructeurs des articles 1792 et suivants C. civ. (garantie décennale, de parfait achèvement, etc.) ne sont pas soumises à des délais de prescription, mais à des délais de forclusion aussi appelés délais d’épreuve (Cass. civ. 3e, 22 septembre 2009, n° 04-15436) ou délais préfix. Il en va de même pour la garantie des vices et défauts de conformité apparents des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 C. civ. en matière de vente en l’état futur d’achèvement. A noter que la qualification du délai est moins certaine s’agissant de la responsabilité de droit commun des constructeurs, qu’elle soit contractuelle (absence de caractère décennal des...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5844 du 27/11/2015
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