Réglementation Permis de construire

Le maire peut revenir sur son avis positif en cas de permis délivré au nom de l’Etat

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Etat et collectivités locales - Jurisprudence

Un particulier a sollicité un permis de construire. Le chef du service de l’Etat chargé de l’instruction s’est déclaré favorable au projet, alors que le maire de la commune concernée, après un avis réputé favorable, a finalement émis un avis négatif. Le préfet a délivré le permis sollicité. Cette décision a été contestée par le maire, estimant qu’elle...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5864 du 15/04/2016
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