Réglementation Urbanisme

Le maire peut modifier son avis sur un permis de construire en zone hors PLU

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Etat et collectivités locales - Réglementation

Un arrêt du Conseil d’Etat reconnaît au maire le droit de changer d’avis en cours de procédure.

Par Yves Broussolle, maître de conférences à l’Institut d’études politiques de Paris.

Dans un arrêt récent (CE, 25 novembre 2015, n° 372045), le Conseil d’Etat précise que dans les communes dépourvues d’un plan local d’urbanisme (PLU), le maire peut modifier l’avis qu’il a formulé sur la demande de permis jusqu’à ce que le projet de décision lui soit communiqué par le service de l’Etat chargé de l’instruction.

Désaccord entre le maire et l’Etat.

Il faut rappeler que, dans les communes où il n’y a pas de PLU ni de document d’urbanisme en tenant lieu, l’Etat est compétent pour instruire mais aussi délivrer les permis de construire (article L. 422-1 du Code de l’urbanisme). Dans ce cas, la décision est prise par le maire au nom de l’Etat, sauf dans les hypothèses énumérées par l’article R. 422-2 C. urb. Cette disposition prévoit que le préfet est compétent, notamment « en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de l’instruction ». En effet, le Code de l’urbanisme prévoit que le responsable du service de l’Etat doit d’abord recueillir l’avis du maire avant d’adresser un projet de décision. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans le délai d’un mois à compter du dépôt à la mairie de la demande de permis de construire.

Changement d’avis.

L’affaire ici commentée portait sur la délivrance par le préfet d’un permis de construire à un particulier en vue de la construction d’une...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5852 du 22/01/2016
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