Réglementation Permis de construire

Le maire doit autoriser de petits écarts dans l’application du PLU

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Etat et collectivités locales

Un motif insignifiant ne doit pas bloquer l’octroi d’un permis de construire. Les adaptations mineures aux règles s’imposent.

Dans un arrêt récent (CE, 11 février 2015, n° 367414), le Conseil d’Etat énonce qu’il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de permis de construire (PC), de déterminer si le projet qui lui est soumis ne méconnaît pas les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) applicables, y compris telles qu’elles résultent le cas échéant d’adaptations mineures.

En l’espèce, des particuliers avaient déposé une demande de PC en vue de l’agrandissement de leur maison et de la modification de la toiture. Le maire a refusé de délivrer le permis. Motif : le projet méconnaissait les prescriptions du règlement du PLU relatives à l’implantation des constructions. Saisis de ce refus, le tribunal administratif (TA) de Melun puis la cour administrative d’appel (CAA) de Paris ont donné raison au maire. La CAA a, en effet, considéré que les adaptations mineures des règles du PLU invoquées par les requérants devant le TA n’étaient pas justifiées. La...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5813 du 24/04/2015
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