Jurisprudence Gestion et Professions Baux d'habitation et mixtes

Le locataire peut-il bénéficier d’un préavis réduit en cas de rupture conventionnelle de son contrat de travail ?

Mots clés : Droit du travail - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence - Travail

Un locataire, dont le contrat de travail a pris fin par une rupture conventionnelle, donne congé et libère son logement avant d’assigner son bailleur en remboursement d’un trop-perçu de loyers et en restitution du dépôt de garantie. À titre reconventionnel, le bailleur demande le paiement de réparations locatives. Pour accueillir la demande du locataire en restitution de deux mois de loyer, le juge d’instance...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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