Vos questions Construction

Le locataire a-t-il qualité pour agir en réparation de désordres de construction ?

Mots clés : Construction

NON. Selon l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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