Réglementation Biens d’une ICPE

Le liquidateur judiciaire doit respecter les obligations incombant à l’exploitant

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

L’exploitant d’une ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) a été placé en liquidation judiciaire. Ses biens ont été vendus par adjudication. Une société s’est porté acquéreur de cuves. Mais elle n’a pas pu entrer en possession desdites cuves, celles-ci devant préalablement faire l’objet d’une dépollution...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5817 du 22/05/2015
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