Management et prévention

Le licenciement irrégulier cause toujours un préjudice

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2009, n° 07-44 245, Mme X c./GIE MN.

Un salarié est convoqué à un entretien préalable à son licenciement. La lettre de convocation à cet entretien ne mentionne pas le lieu de son déroulement. L’intéressé demande en justice réparation du préjudice subi à ce titre. La cour d’appel le déboute. Motif : l’absence de cette mention dans la lettre n’a pu causer aucun préjudice à l’intéressé, car l’entreprise ne possède qu’un établissement. Le salarié forme un pourvoi en cassation.

Question

Le salarié avait-il subi un préjudice ?

RéponseOui. Toute irrégularité de la procédure de licenciement cause un préjudice au salarié : l’employeur doit le réparer.

Commentaire Solution classique et maintes fois consacrée, en particulier dans les cas où le salarié est privé de l’entretien. En l’espèce, il semble bien que l’entretien se soit tenu régulièrement. Mais selon la Cour de cassation, toute irrégularité procédurale cause un préjudice que le juge doit évaluer. Il a, à ce titre, déjà été jugé qu’un tel préjudice ne peut être évalué au franc symbolique.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X