Architecture Marchés privés

Le juge s’ouvre à la réception partielle des travaux

Mots clés : Jurisprudence

La jurisprudence rabote de plus en plus le principe de l’unicité de la réception. A la clé, des conséquences pratiques pour les acteurs du chantier.

La réception, régie par l’article 1792-6 du Code civil, est une étape clé qui marque la fin de l’exécution des travaux et le point de départ des délais des garanties obligatoires des constructeurs. Mais est-ce un événement unique ? Ou bien la réception peut-elle être réalisée en plusieurs phases ? Aux tenants d’un principe d’ordre public d’unicité de la réception, nourri de l’histoire et d’un souci de cohérence, s’oppose un courant désormais plus fort, comme vient encore de l’illustrer une décision de la Cour de cassation (Cass. 3 civ. , 2 février 2017, n° 14-19279, publié au Bulletin).

En l’absence de toute stipulation contractuelle, la Cour est en effet passée au fil du temps de l’admissibilité de réceptions partielles par bâtiments distincts pourtant objets d’un même marché – au motif qu’il s’agissait d’ouvrages distincts -, à l’admissibilité de réceptions partielles par lots, à l’intérieur d’un même ouvrage. Pour autant, la Haute Juridiction n’est pas allée jusqu’à admettre des réceptions par prestation ou par tâche, énonçant qu’il ne peut y avoir de réception partielle à l’intérieur d’un même lot.

A ce jeu, le gagnant n’est pas toujours le même. La réception partielle par lot s’avère en effet tantôt favorable au maître d’ouvrage en ce qu’elle lui permet d’agir sur le fondement de la garantie décennale et donc d’actionner l’assurance de cette garantie ; tantôt défavorable audit maître d’ouvrage, en cas de réception partielle sans réserve ou lorsque le délai décennal est expiré.

Les arguments du débat juridique sur la réception unique

Les pour. Les tenants d’un principe d’ordre public d’unicité de la réception évoquent le passage des « livraisons/vérifications » du Code civil de 1804 à la « réception » introduite dans le code par la loi de 1967 relative aux ventes d’immeubles à construire. Le caractère d’ordre public de ces dispositions et l’emploi du singulier ont conduit à l’inscription de la réception unique dans l’édition de 1972 de la norme Afnor NF P 03-001 (1) ; alors que son édition de 1948 prévoyait encore une réception en deux temps (provisoire/avec réserves et définitive/sans réserves).

Les partisans de la réception unique d’ordre public évoquent surtout et enfin la cohérence de ce principe avec l’uniformisation des points de départ des délais de garantie. La complication qui résulterait de dommages imputables à plusieurs entreprises dont les travaux auraient été réceptionnés à des dates différentes paraît en effet inextricable. Et les délais de recours entre coobligés au titre de la garantie des constructeurs s’en trouveraient réduits, à leur détriment.

Les contre. Les opposants à la réception unique observent, quant à eux, l’absence de dispositions textuelles rendant expressément illicites des réceptions partielles. Mais aussi le fait que l’article 1792-5 du Code civil, qui répute non écrite toute clause d’un contrat contraire notamment aux dispositions de l’article 1792-6, serait inopérant, le caractère d’ordre public de ce texte ne pouvant concerner que la garantie de parfait achèvement et non la réception.

Ces partisans de la réception partielle notent encore l’usage du pluriel au mot « travaux » à l’article 1792-4-1 relatif au délai décennal de garantie ; le fait que l’article 1791 dispose que « la vérification [de l’ouvrage] peut s’en faire par parties… » ; et la possibilité, admise en droit administratif, de stipuler dans le contrat plusieurs réceptions (provisoire et définitive). L’article 42. 1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux en marchés publics prévoit d’ailleurs la réception par tranches, et l’article 42. 3 admet la computation de plusieurs délais de garanties. De son côté, pour les marchés privés, l’article 17. 2. 1. 2. 2 de la norme NF P 03-001 (édition de décembre 2000), sans attendre une validation jurisprudentielle, a prévu l’aménagement contractuel de « réceptions partielles ».

Une jurisprudence évolutive

Ce débat a évidemment été soumis de nombreuses fois à l’arbitrage des juges. Certaines cours d’appel continuent, en l’absence de toute prévision contractuelle, d’affirmer le principe de la réception unique (CA Grenoble, 11 janvier 2011, n° 08/01768 ; CA Paris, 19 octobre 2011, n° 09/02720) ou énoncent que la réception partielle est, certes, licite, mais ne vaut réception que si le marché le prévoit expressément (CA Metz, 11 septembre 2014, RG 12/02463, JurisData : 2014-020899 [ acontrario ] ; CA Paris, 29 mai 2015, n° 13/16571). Mais d’autres cours d’appel, ainsi que la Cour de cassation, évoluent vers l’admissibilité des réceptions partielles, tacites ou expresses, même en l’absence de stipulation contractuelle en ce sens.

Réceptions partielles par bâtiments distincts. La première étape pour la Cour fut d’admettre des réceptions partielles par bâtiments distincts (plusieurs villas) sur la base de leur autonomie structurelle ou fonctionnelle, alors même qu’ils faisaient l’objet d’un seul et même marché (Cass. 3 civ. , 4 novembre 2004, n° 03-13414), tout en refusant toujours d’admettre des réceptions partielles par phases de travaux (sauf reprises en sous-œuvre successives pour remédier à l’absence de résultat de la reprise précédente – Cass. 3 civ. , 2 mars 2011, n° 10-15211, Bull. n° 27).

De manière un peu timide, la Cour accepta ensuite des réceptions partielles tacites (Cass. 3 civ. , 11 octobre 2006, n° 05-13846). Elle admit aussi « la licéité d’une réception partielle, non expressément prohibée par la loi, d’un lot confié à un entrepreneur ayant abandonné le chantier avant l’achèvement » (Cass. 3 civ. , 20 novembre 2007, n° 06-18404).

Réceptions partielles par lots. La Cour de cassation poursuivit son évolution à l’occasion de deux arrêts très remarqués de 2010 et 2011. Le premier fut rendu à propos d’une réception partielle expresse (Cass. 3 civ. , 16 novembre 2010, n° 10-10828). La Haute Juridiction a censuré un arrêt d’appel qui avait jugé que « la réception prévue par l’article 1792-6 du Code civil étant un acte unique exclusif de toute réception par lots, le quitus de livraison de la toiture donné par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur ne vaut pas réception », au motif qu’en « statuant ainsi, alors que la réception partielle par lots n’est pas prohibée par la loi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Le second arrêt a employé à nouveau la même formulation (Cass. 3 civ. , 21 juin 2011, n° 10-20216).

Alors que ces deux arrêts avaient eu pour effet de décharger le constructeur de son obligation de garantie, un troisième, rendu en 2014 et encore plus remarqué, a eu pour effet de retenir sa responsabilité décennale pour un ouvrage de station de traitement constitué par l’édification d’un hangar de stockage et de plusieurs cuves, fosses et dalles (Cass. 3 civ. , 23 septembre 2014, n° 13-18183). Retenant que chaque cuve, dalle ou hangar n’était que l’un des éléments constitutifs de la station de traitement qui constituait l’ouvrage, la cour d’appel avait jugé « qu’en l’absence d’achèvement des cuves/ fosses, aucune réception ne pouvait être prononcée, de sorte que les procès-verbaux signés devaient être déclarés de nul effet ». La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour violation de l’article 1792-6 au motif qu’« en statuant ainsi, tout en constatant qu’avait été signé [… ] un procès-verbal de réception aux termes duquel le maître de l’ouvrage avait accepté sans réserve le hangar et les trois cuves, dont les deux sinistrées, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ».

26 mars 2014, n° 12/17159 ; CA Poitiers, 10 janvier 2014, n° 12/01887). En l’espèce, le procès-verbal de réception des travaux des lots menuiseries et fermetures (dans le cadre de la construction d’un pavillon) comportait la mention manuscrite « non réceptionné » en face d’un certain nombre de prestations. Cela équivaut, pour la Cour, à une absence de réception de ces lots…

La Cour de cassation a donc admis – pour la première fois aussi clairement – la possibilité d’une réception partielle de plusieurs lots d’un même ouvrage ressortissant de corps d’état séparés dont certains étaient confiés à la même entreprise. Elle utilisait pour la première fois la notion « d’éléments constitutifs » et « d’éléments d’ouvrage » assimilables à des lots, certes avec une fonction déterminée, mais sans utilité propre au sens de l’ouvrage dans son entier.

Pas de réception partielle au sein d’un lot. Le dernier épisode de la série est tout récent. Il s’agit de l’arrêt précité du 2 février 2017, énonçant qu’il ne peut y avoir de réception partielle à l’intérieur d’un même lot (voir précédents : CA Paris, 26 mars 2014, n°12/17159 ; CA Poitiers, 10 janvier 2014, n° 12/01887).

En l’espèce, le procès-verbal de réception des travaux des lots menuiseries et fermetures (dans le cadre de la construction d’un pavillon) comportait la mention manuscrite «non réceptionné» en face d’un certain nombre de prestations. Cela équivaut, pour la Cour, à une absence de réception de ces lots…

De nouvelles interrogations

La réception partielle, une fois admise, soulève par ailleurs de multiples questions tenant :

– aux risques de multiplication des réceptions judiciaires, puisque l’entrepreneur d’un lot pourra mettre en demeure le maître d’ouvrage de recevoir son seul lot et que le refus de celui-ci pourra être jugé abusif et provoquer une demande de réception judiciaire ;

– à la nécessité de prévoir l’assurance de choses du lot qui aura fait l’objet d’une réception partielle (la réception ayant notamment pour effet de transférer la garde de l’ouvrage du constructeur au maître d’ouvrage) ;

– au risque de multiplication des déclarations de sinistres en dommages ouvrage et aux conditions de mise en œuvre de cette assurance, la question se posant de savoir si ladite assurance peut s’appliquer sur un ouvrage à moitié réceptionné lorsque les désordres impliquent des lots réceptionnés et d’autres non… ;

– au risque de multiplication artificielle des « lots » dans les marchés, précisément pour permettre des réceptions partielles de ces lots dont la qualification de « lot » n’appartiendra qu’aux parties… ;

– au risque de malhonnêteté – en cas d’absence de souscription d’une assurance tous risques chantier (TRC)

– de certains maîtres d’ouvrage et entreprises chargées d’un lot dont on sait qu’il est affecté de dommage, qui pourraient être tentés de pratiquer une réception partielle dudit lot sans réserve pour pouvoir bénéficier de l’assurance de la responsabilité civile décennale ;

– à la multiplication des points de départs des prescriptions et aux complications inextricables relatives aux actions du maître d’ouvrage et aux recours entre constructeurs.

Une pratique contractuelle à adapter. Toutes ces interrogations mettent le maître d’ouvrage à l’heure du choix, entre l’insertion contractuelle d’une clause de réception unique ou l’adoption du nouveau droit commun de réceptions partielles aux pleins effets (garde de l’ouvrage, garanties, décompte général définitif [DGD]… ). Il dispose cependant d’une autre possibilité : insérer une clause de réceptions partielles aux effets limités au transfert de risques et à la garantie de parfait achèvement, excluant expressément tout effet sur le point de départ de la garantie décennale qui serait computé à la seule date de la dernière réception partielle et sur le DGD.

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Ce qu'il faut retenir

– La réception des travaux est une étape cruciale, qui déclenche notamment les délais des garanties obligatoires des constructeurs.

– La doctrine et la jurisprudence considéraient traditionnellement que la réception était un acte unique, et que cela relevait d’un principe d’ordre public. La Cour de cassation a toutefois assoupli sa position pour admettre dans certains cas des réceptions partielles.

– Une réception partielle peut ainsi être admise en considération de la fin du marché d’une des entreprises, résultant de son abandon du chantier ; ou encore, par bâtiment distinct ou même lot par lot. En revanche, la Cour vient d’affirmer l’impossibilité de procéder à une réception partielle au sein d’un lot.

– Les parties peuvent aménager contractuellement les modalités de la réception de leurs travaux. Par exemple, en limitant les effets d’éventuelles réceptions partielles.

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