Réglementation Référé précontractuel

Le juge peut être saisi de la question de la compétence d’une personne publique candidate à un marché

Mots clés : Contentieux des marchés - Jurisprudence

Une commune a lancé une procédure négociée en vue de la réalisation d’études d’urbanisme portant sur la création d’une ZAC. La commune a retenu l’offre formée par un groupement constitué de plusieurs sociétés et de l’association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) des Pays de la Loire. Une société évincée a soulevé devant le juge du référé précontractuel le fait qu’il n’entrait pas dans la mission de service public d’enseignement et de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5843 du 20/11/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X