Management et prévention

Le juge ne peut se substituer à l’employeur dans son choix de mise en œuvre d’une réorganisation

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009, n° 08-40046, Hôpital Saint-Joseph c./Lottmann.

La réorganisation d’un hôpital entraîne la suppression d’un service et un licenciement collectif. Un chirurgien conteste son licenciement. La cour d’appel juge ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, car il n’est pas justifié de l’impact de la fermeture du service pour remédier au déficit global aggravé par le coût d’autres services.

Question Cette motivation est-elle pertinente ?

Réponse Non. Le juge vérifie l’adéquation entre la situation économique et les mesures affectant l’emploi, mais ne peut se substituer à l’employeur quant au choix effectué dans la mise en œuvre de la réorganisation.

Commentaire Cet arrêt apporte une précision d’importance : l’entreprise peut procéder à une réorganisation dont la mise en œuvre relève de la seule appréciation de l’employeur. Le juge se borne à vérifier que les raisons économiques invoquées à l’appui de cette réorganisation sont de nature à justifier les licenciements prononcés.

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