Réglementation Référé précontractuel

Le juge n’a pas à se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre

Mots clés : Contentieux des marchés - Jurisprudence

Un EPCI a lancé une procédure de passation d’un marché public de collecte et d’évacuation des déchets ménagers et assimilés. Cette procédure a été contestée devant le juge du référé précontractuel. Ce dernier a jugé que, pour apprécier défavorablement l’offre d’un candidat au regard du critère de cohérence entre la décomposition du...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5866 du 29/04/2016
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