Réglementation Référé précontractuel

Le juge n’a pas à se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre

Mots clés : Contentieux des marchés - Jurisprudence

Un EPCI a lancé une procédure de passation d’un marché public de collecte et d’évacuation des déchets ménagers et assimilés. Cette procédure a été contestée devant le juge du référé précontractuel. Ce dernier a jugé que, pour apprécier défavorablement l’offre d’un candidat au regard du critère de cohérence entre la décomposition du prix global et forfaitaire et sa note méthodologique, l’intercommunalité avait apporté des corrections injustifiées au décompte des emplois que la société entendait...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5866 du 29/04/2016
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