Réglementation Ordre juridictionnel

Le juge judiciaire est compétent pour l’action du propriétaire visant la dépollution du site

Mots clés : Jurisprudence

Une société devenue propriétaire d’un terrain sur lequel était exploitée une ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) a assigné, devant les juridictions judiciaires, la société exploitante et ses ayants droit afin d’obtenir leur condamnation à procéder à la dépollution du site et au retrait des déchets industriels stockés ainsi qu’à l’indemnisation de son préjudice. Le tribunal de commerce et la cour d’appel se sont déclarés incompétents au motif que...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5817 du 22/05/2015
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