Réglementation Ordre juridictionnel

Le juge judiciaire est compétent pour l’action du propriétaire visant la dépollution du site

Mots clés : Jurisprudence

Une société devenue propriétaire d’un terrain sur lequel était exploitée une ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) a assigné, devant les juridictions judiciaires, la société exploitante et ses ayants droit afin d’obtenir leur condamnation à procéder à la dépollution du site et au retrait...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5817 du 22/05/2015
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