Réglementation Allotissement

Le juge exerce un contrôle normal sur le recours à un marché global

Mots clés : Jurisprudence - Passation de marché

Une commune a lancé une procédure en vue de l’attribution d’un marché global devant se substituer à deux conventions existantes ayant respectivement pour objet : la fourniture, l’entretien et l’exploitation publicitaire des kiosques ; et la gestion de l’activité des kiosquiers. Cette procédure a fait l’objet d’une contestation devant le juge des référés précontractuels, qui a estimé que la Ville avait méconnu l’article 10 du Code des marchés publics (CMP) relatif à l’allotissement en passant un marché global.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5836 du 02/10/2015
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