Réglementation Absence d’autorisation

Le juge doit apprécier si le permis de régularisation peut être accordé pour un motif d’intérêt général

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Des particuliers ont acquis en 1997 un chalet qui avait été édifié en vertu de permis de construire délivrés en vue de la construction d’un restaurant en 1988 et 1989. Avant son acquisition, cette construction a fait l’objet d’un changement de destination sans que les travaux afférents ne soient autorisés. Les propriétaires ont déposé en...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5832 du 04/09/2015
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