Réglementation Référé suspension

Le juge doit apprécier objectivement la condition d’urgence

Mots clés : Contentieux des marchés - Jurisprudence

Une communauté de communes a attribué un marché de conception-réalisation pour la restructuration d’une piscine. Ce marché a été contesté par des membres de l’organe délibérant, qui ont aussi demandé à ce que le contrat voie son exécution suspendue en application de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA).

Question

La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du CJA peut-elle être appréciée au regard des intérêts défendus par les membres de l’assemblée délibérante ?

Réponse

Oui. « Pour apprécier si la condition...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5947 du 03/11/2017
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