Réglementation Urbanisme

Le juge continue de définir les contours d’application de la loi Littoral

Mots clés : Aménagement du littoral - Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Bientôt trentenaire, la loi suscite encore une jurisprudence riche, sur son champ géographique par exemple.

Alors que la loi du 3 janvier 1986 est à l’aube de ses trente ans, le juge administratif continue d’en préciser les contours de manière innovante. Les décisions majeures rendues en la matière depuis notre dernière analyse (« Le juge met le cap sur la protection du littoral », « Le Moniteur » du 15 août 2014, p. 22) permettent de se rendre compte de l’apport important du juge dans la protection du littoral.

Le caractère « littoral » d’une commune

On pourrait penser que, depuis trente ans, les 1 120 communes littorales sont pleinement identifiées et qu’il ne subsiste aucun doute quant au champ d’application géographique de la loi Littoral. Pourtant, dans un arrêt de principe (CE, 12 novembre 2014, « Commune de Pont-Aven », n° 369147), le juge a identifié une nouvelle commune littorale, celle de Pont-Aven (Finistère). La cour administrative d’appel (CAA) de Nantes avait annulé un permis de construire au motif qu’il avait été pris en violation de l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme (relatif à l’extension de l’urbanisation en continuité). Le maire contestait la qualification de commune littorale. La CAA a relevé que la limite transversale de la mer à l’embouchure de la rivière Aven avait été fixée par un décret du 3 juin 1899 suivant une ligne tracée le long de la crête du déversoir commun à des moulins situés sur le territoire de la commune et en a déduit, une partie du territoire jouxtant l’Aven en aval de cette limite transversale, que la commune devait en intégralité être regardée comme littorale (voir en ce sens, CE, 14 novembre 2012, « Société Neo Plouvien », n° 347778). Le Conseil d’Etat valide ce raisonnement. Il rappelle que le juge administratif peut vérifier même d’office l’applicabilité des dispositions de la loi Littoral, mais annule l’arrêt au motif que les parties auraient dû être à même de débattre du raisonnement suivi par la CAA et de la portée du décret de 1899 qu’aucune des parties n’avait invoqué.

Rétro-littoral.

Les maires continuent toutefois de protester contre l’application de la loi Littoral sur le « rétro-littoral », en particulier sur le littoral breton où de nombreux bourgs sont soumis au respect de l’article L. 146-4 C. urb. alors qu’ils sont parfois situés à plus de 15 km de la mer. C’est ainsi que la commune de Plouvien, marquée par l’arrêt « Neo Plouvien », a cédé 20 hectares à sa voisine Tréglonou pour ne plus être soumise à cette loi (www.lemoniteur.fr/plouvien) !

L’espace urbanisé se caractérise par une densité significative de constructions

La cour de Nantes (CAA Nantes, 1er juin 2015, n°14NT01269) a précisé les contours de la jurisprudence « Bazarbachi » (CE, 22 février 2008, n° 280189) dans laquelle le Conseil d’Etat faisait le lien entre l’article L. 146-4-I...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5847 du 18/12/2015
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