Réglementation Installation classée

Le juge-commissaire peut ordonner la nomination d’un technicien en vue d’identifier le dernier exploitant

Mots clés : Droit de l'environnement - Environnement - démarche environnementale - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

A la suite d’un incendie survenu sur un site industriel faisant l’objet d’une liquidation judiciaire, le liquidateur a été mis en demeure de mettre le site en sécurité. Estimant que la société qui avait bénéficié d’un plan de cession d’actifs et qui était chargée d’évacuer les outillages présents sur le site pouvait être impliquée, le liquidateur a demandé au juge-commissaire de nommer un technicien pour l’éclairer.

Cette société conteste la compétence du juge-commissaire, arguant que ce...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5948 du 10/11/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X