Réglementation Ordre juridictionnel

Le juge administratif est compétent pour un litige portant sur des travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Qualité de l'eau, de l'air et du sol - Rénovation d'ouvrage

Un particulier a demandé – en vain – au maire de sa commune que soient exécutés des travaux d’extension du réseau public d’assainissement permettant le raccordement de son habitation. Il a sollicité du juge l’annulation de la décision de refus de réaliser les travaux. Mais aussi la condamnation de la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5844 du 27/11/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X