Réglementation Ordre juridictionnel

Le juge administratif est compétent pour un litige portant sur des travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Qualité de l'eau, de l'air et du sol - Rénovation d'ouvrage

Un particulier a demandé – en vain – au maire de sa commune que soient exécutés des travaux d’extension du réseau public d’assainissement permettant le raccordement de son habitation. Il a sollicité du juge l’annulation de la décision de refus de réaliser les travaux. Mais aussi la condamnation de la commune à réparer le préjudice résultant, d’une part, des frais engagés dans l’attente de la réalisation de ces travaux, et, d’autre part, des refus réitérés du...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5844 du 27/11/2015
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