Réglementation Responsabilité décennale

Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur les conclusions dirigées par le maître d’ouvrage contre un potentiel fabricant d’Epers

Mots clés : Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage

Une commune a engagé la responsabilité décennale des constructeurs pour des travaux réalisés sur l’aménagement de la traversée de son bourg ; ainsi que celle de l’entreprise qui leur avait fourni le ciment, dont l’épaisseur et le dosage avaient été définis à l’avance par des clauses techniques particulières du...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5875 du 01/07/2016
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