Réglementation Autorisation domaniale

Le juge administratif est compétent pour annuler le refus de renouveler un contrat

Mots clés : Domaine public - Jurisprudence

Un particulier a bénéficié d’une convention d’autorisation d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’un établissement de restauration. La convention prévoyait expressément la possibilité du renouvellement de ladite convention. Alors que l’intéressé avait demandé qu’il en soit fait ainsi, le propriétaire du domaine public a refusé. L’intéressé a alors saisi le tribunal administratif d’une demande d’annulation de la décision refusant...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5924 du 02/06/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X