Reglementation Actions en garantie

Le juge administratif connaît de l’ensemble des actions entre les membres d’un groupement titulaires d’un marché public

Mots clés : Jurisprudence

L’assureur dommages ouvrage subrogé dans les droits d’une commune a mis en cause les constructeurs d’une école communale affectée de désordres. Un conflit de compétence est apparu pour savoir si le juge judiciaire, devant lequel l’action avait été introduite, était compétent pour connaître des actions en garantie présentées par les membres du groupement entre eux.

Question

Le juge judiciaire est-il compétent dans une telle hypothèse ?

Réponse

Non. Lorsque le juge administratif est saisi d’un litige né de l’exécution d’un marché public de travaux opposant le maître d’ouvrage à des constructeurs réunis en groupement, il est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs entre eux, si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement. Si tel n’est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d’un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l’interprétation de ce contrat soulèverait une difficulté sérieuse.

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