Réglementation Constructeurs

Le groupement momentané d’entreprises dopé par les dernières réformes

Mots clés : Groupement d'entreprises - Groupement d'entreprises des marchés privés

La loi relative à la transition énergétique et l’ordonnance marchés publics incitent à recourir à la cotraitance.

Sous l’impulsion du législateur, le groupement momentané d’entreprises (GME) continue d’évoluer vers davantage d’intégration, d’un côté des petites structures hautement spécialisées autrefois sous-traitantes et, de l’autre, des concepteurs qui se situaient traditionnellement eux aussi à l’extérieur du lien contractuel direct entre entreprise générale et maître d’ouvrage.

Le GME, vecteur d’ouverture de nouveaux marchés pour les PME

Besoin d’efficience accru.

Dans le domaine du bâtiment, la priorité actuelle est celle de la performance énergétique. L’impact environnemental de ce secteur a été rappelé par la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal, au sujet de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique (LTE) : « Le secteur du bâtiment représentait 44 % de la consommation énergétique française en 2012. Il est le plus important consommateur d’énergie et constitue un gisement majeur d’efficacité énergétique. » L’ambition du gouvernement est d’ailleurs affichée dès l’article 3 de la LTE : « La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017 […] ».
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (OMP) dispose quant à elle dans son article 30 que la définition préalable des besoins devra comprendre des objectifs de développement durable dans leur dimension (notamment) environnementale.
Cet enjeu d’économies d’énergie crée des marchés à besoins complexes. La LTE vise des normes applicables aux bâtiments plus exigeantes que la RT 2012. Les décrets d’application attendus devraient fixer des objectifs de performance énergétique inférieurs de 20 à 30 % à celle-ci et imposeront des équipements fonctionnant aux énergies renouvelables et ayant un faible coefficient carbone.
Il ressort aussi de ce mouvement de réformes une volonté d’accentuer la concurrence entre les acteurs du bâtiment et de soutenir activement la participation des structures plus petites à ces nouveaux chantiers. Le marché de la construction s’ouvre ainsi aux start-up qui relèvent les défis de l’innovation énergétique. Le profil de l’entreprise générale traditionnelle, sous-traitant les lots pour lesquels il lui manque le savoir-faire, semble moins compatible avec des marchés de travaux cherchant plus d’efficience et une maîtrise immédiate de différents corps de métiers eux-mêmes en pleine évolution technique. Grâce au GME, les entrepreneurs combineront et augmenteront leurs potentialités pour décrocher ces nouveaux marchés qui, sans cette coopération, seraient hors de leur portée.

Coopération encouragée.

Parallèlement, la LTE (article 18) soutient implicitement les PME/TPE en encourageant la cotraitance sur les marchés privés dont le montant n’excède pas 100 000 euros, par exemple pour les travaux de rénovation lourde comme la réfection de toiture, le ravalement de façade ou l’extension de surface, lesquels devront induire une amélioration de la performance énergétique. Elle rappelle aussi que la « recherche et l’innovation constituent un axe majeur de la politique de transition énergétique » et qu’il convient d’inciter « les acteurs publics et privés à s’engager dans des partenariats ». A l’article 87 de l’OMP est précisément mentionnée une obligation pour les titulaires des marchés de partenariat (nouveau nom des contrats de partenariat) de confier « à de petites et moyennes entreprises ou à des artisans une part minimale de l’exécution du...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5841 du 06/11/2015
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