Réglementation Concession

Le gestionnaire du domaine public peut, sans l’aval du propriétaire, demander l’expulsion de l’occupant sans titre

Mots clés : Domaine public - Droit au logement - Exécution du marché - Jurisprudence

Un département, propriétaire d’un port de commerce, a confié sa gestion à un opérateur. Une société, qui disposait d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, a vu son titre expirer mais n’a pas obtenu son renouvellement auprès du nouveau délégataire chargé de la gestion du port. Ce dernier...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5880 du 05/08/2016
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