Enjeux

Le financement des projets publics change de règles

La loi va limiter le cumul des subventions accordées par les régions et les départements.

Le rétablissement du caractère maritime du Mont Saint-Michel, la rénovation du musée Unterlinden à Colmar, les travaux dans les écoles, sur les routes… Bien des investissements sous maîtrise d’ouvrage publique bénéficient de financements croisés, issus de diverses strates de collectivités. Cependant, la loi NOTRe – troisième pan de la réforme des territoires – va modifier les pratiques car elle met fin à la clause de compétence générale des départements et des régions. Ceux-ci ne pourront plus intervenir sur tous les sujets. Cette nouvelle organisation territoriale de la République a des conséquences sur les règles de financements publics des projets. L’objectif est « de limiter la pratique des financements croisés, de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices de projets d’investissements et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale », peut-on ainsi lire dans l’une des circulaires de mise en œuvre de la loi NOTRe publiées le 1er janvier 2016.

Les opérations en CPER parmi les exceptions.

Globalement les régions et les départements ne peuvent plus financer que les opérations relevant des compétences pour lesquelles ils sont chef de file (1). Il est posé un principe d’interdiction de cumuler des subventions de la région et du département. Avec quelques exceptions. Régions et départements peuvent participer ensemble au financement des opérations inscrites dans les contrats de plan Etat-région (CPER). Mais il faut que celles-ci fassent l’objet d’une contractualisation dans le CPER (cela exclut les opérations qui y sont seulement mentionnées). Les départements peuvent en outre apporter un soutien aux projets réalisés en maîtrise d’ouvrage publique par les communes ou leurs groupements, à la condition que la subvention ne constitue pas une aide à une entreprise, même indirectement. Autre dérogation : le cofinancement région-département est possible pour des projets relevant de compétences volontairement partagées entre collectivités, à condition que cette possibilité soit prévue dans l’accord préalable de partage de compétences. Ces choix résulteront des discussions dans les conférences territoriales de l’action publique, instances de concertation réunissant toutes les strates de collectivités d’un même territoire régional et dont l’objectif est d’organiser les actions communes en vue d’éviter les doublons.

Enfin, en cas de financements croisés, le maître d’ouvrage porteur du projet doit assurer une part minimale du financement de 20 % à 30 % du montant total d’une opération sauf dérogations (rénovation urbaine, rénovation de monuments protégés, Corse…). Cette participation minimale s’apprécie au regard des financements apportés par « les seules personnes publiques ». Dans la classification non exhaustive fournie figurent par exemple parmi les personnes publiques l’Ademe, la Caisse des dépôts, les groupements d’intérêts publics. Les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés d’économie mixtes locales (SEML) sont classées parmi les personnes privées. A cela s’ajoute que, suite à la loi NOTRe, les départements doivent se séparer avant le 31 décembre 2016 d’une partie des actions qu’ils détiennent dans des SEML ou SPLA (SPL d’aménagement) dont l’objet social ne relève plus de leurs compétences.

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Les CPER après la fusion des régions

Avec de nouveaux exécutifs et des territoires agrandis, certaines régions, comme Paca ou Nord-Pas-de-Calais-Picardie, souhaitent revoir leurs contrats de plan Etat-région (CPER). Dans les régions qui ont fusionné, plusieurs CPER pourraient cohabiter. Philippe Richert (Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine), nouveau président de l’Association des régions de France, estime que cela ne posera pas de problème : « On y arrivera. Ce qui compte, c’est ce que l’on en fait en réalité. Dans ma région, le programme de modernisation des itinéraires routiers [PDMI] n’a été réalisé qu’à hauteur de 10 %. » Les CPER ont été conclus avec l’idée de les ajuster en 2016. L’Etat et les régions doivent pour cela d’abord se mettre d’accord sur les conditions et les modalités d’une telle réouverture des discussions. Si un tel accord était trouvé, il faudrait encore attendre jusqu’à fin 2016, voire fin 2017, pour des renégociations.

(1) Régions : aménagement et développement durable, protection de la biodiversité, climat, qualité de l’air et énergie, transports, enseignement supérieur et recherche. Départements : action sociale, précarité énergétique, autonomie des personnes, solidarité des territoires. Communes et intercommunalités : mobilité durable, services publics de proximité, aménagement de l’espace, développement local.

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