Réglementation

Le fabricant n’est pas un sous-traitant

Mots clés : Jurisprudence - Réglementation des marchés

Cass. civ. III, 2 juillet 2008, « SEAC c. Cogemip et a », n° 06-20 946.

Une entreprise intervenant sur le chantier de construction d’un lycée commande des matériaux à une autre. Non payée, celle-ci agit contre le maître de l’ouvrage en invoquant les règles de la sous-traitance. La cour d’appel rejette sa demande en retenant qu’il n’y avait pas de commande spécifique. Le sous-traitant forme un pourvoi en reprochant à la cour d’appel de n’avoir pas tiré les conséquences...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5473 du 17/10/2008
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