Réglementation

Le fabricant est tenu d’une obligation de renseignement

Mots clés : Architecte - Architecture - Jurisprudence - Maîtrise d'œuvre

Cass. 3e civ., 18 février 2004, « Sté Peintures Maestria c./Sté Port Leucate nature », no 196 FS-PB.

Dans un ensemble immobilier situé à Port-Leucate, des désordres affectent les façades. Elles sont imputables à un enduit dont il est avéré que : sa mauvaise tenue est la conséquence des sollicitations climatiques ; sa texture inhabituelle entraîne une contre-performance dans certains sites et il n’est pas conforme à l’usage auquel il était destiné. Le fabricant du produit est condamné envers le maître de l’ouvrage pour avoir manqué à son...

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