Jurisprudence Gestion et professions - Propriété et publicité foncière

Le droit de demander l’élagage d’un arbre qui empiète sur sa propriété a-t-il des limites ?

Mots clés : Communication - marketing - Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Faits :

Des propriétaires assignent leur voisin pour le contraindre à élaguer un cèdre dont les branches dépassent sur leur propriété et les gêne en raison de la chute des aiguilles sur le sol. La cour d’appel...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
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